Conditions Générales des Ventes

La société ALLORNOTHING (www.univers-steampunk.com) dite ‘’vendeur’’

dont le siège sociale se situe au : 13, Rue Robert et Reynier, Lyon France

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro SIRET : 89266470700015 peut être contactée par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact

Ci-après dénommé le "Vendeur" ou la "Société".

D'une part, et la personne physique ou morale qui achète des produits ou des services à l'entreprise, ci-après dénommée "l'Acheteur", ou "le Client".

D'autre part, il est déclaré et convenu ce qui suit :

en sa qualité de gérant, dûment autorisé aux fins du présent document.

La société peut être contactée par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.

Ci-après dénommé le "Vendeur" ou la "Société".

D'une part, et la personne physique ou morale qui achète des produits ou des services à l'entreprise, ci-après dénommée "l'Acheteur", ou "le Client".

 

PREAMBULE

Le Vendeur (Univers Steampunk) est un propose des produits en ligne destinés aux consommateurs, commercialisés par le biais de ses sites web (https://www.Univers Steampunk.com). La liste et la description des biens et services proposés par l'entreprise peuvent être consultées sur les sites susmentionnés.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de Produits ou Services via les sites Internet de la Société et font partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer la commande.

La société s'assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en créant une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente relatives à un produit ou un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour que l'offre réponde à ses besoins.

Le Client déclare qu'il a la capacité juridique de contracter en droit français ou qu'il peut valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il contracte.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de toutes les transactions.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des Produits vendus sur les Sites Internet sont indiqués en euros hors taxes et sont précisément déterminés sur les pages de description des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Dans certains cas, des droits de douane ou d'autres taxes locales ou d'importation ou des taxes d'État peuvent être exigés. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur. Ils sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le futur. Les frais de télécommunication nécessaires pour accéder aux sites web de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, les frais de livraison seront également facturés.

 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de passer la commande : ; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit et, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse, etc.) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande (formalité du double-clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à la confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger d'éventuelles erreurs, ou d'annuler sa commande. La confirmation de la commande implique la formation de ce contrat. Suivez ensuite les instructions pour le paiement, le paiement des produits et la livraison de la commande. Le Client recevra par courrier électronique la confirmation du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de celle-ci le confirmant. Il recevra une copie pdf des présentes conditions générales de vente.

 

Au cours du processus de commande, le client aura la possibilité d'identifier et de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Les conditions de l'offre et les conditions générales de vente sont envoyées à l'Acheteur par courrier électronique lors de la commande et sont archivées sur le site internet du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre peuvent être consultées dans la rubrique " règles jointes " des présentes CGV, consultable sur le site internet du Vendeur.

L'archivage des communications, de la commande, du détail de la commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être présentées comme preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. Afin d'exécuter correctement la commande, le Client s'engage à fournir des données d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, faite de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens et services et leurs prix respectifs, ainsi que, le cas échéant, le mode d'utilisation du produit, sont mis à la disposition de l'Acheteur sur les sites Internet de la Société. Conformément à l'article L112-1 du code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de vente et de prestation de services avant la conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est le prix indiqué le jour de la commande, il ne comprend pas les frais d'expédition facturés en supplément. Ces coûts éventuels sont indiqués à l'Acheteur au cours du processus de vente, et en tout cas au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, les dates de livraison des produits sont clairement indiquées sur la page de présentation du produit. Le Client certifie avoir reçu le détail des frais de livraison, ainsi que les conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que des informations détaillées sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités dans le cadre de la présente vente. Le Vendeur s'engage à exécuter la commande du Client uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut, le Vendeur en informera le Client ; si la commande a été passée, et si aucun accord n'a été trouvé avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur remboursera le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en français. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n'ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés dans le cas d'une fourniture continue ou périodique de produits ou de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés par les présentes ne sont accordés qu'à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse électronique communiquée).

 

ARTICLE 6 : CONFORMITÉ

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services proposés à la vente dans le cadre des présentes CGV sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste responsable des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

En application de l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée sous sa responsabilité dans le cadre du contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales sur la conformité et les vices cachés (art. 1641 du Code civil), le Vendeur remboursera ou échangera les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé comme suit : en contactant le vendeur par courrier électronique à l'adresse info@Univers Steampunk.com.

 

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au moment de la commande et dans les délais de livraison indiqués. Ces délais ne tiennent pas compte du temps de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, veuillez contacter le vendeur directement par courriel à l'adresse info@Univers Steampunk.com. En cas de retard de livraison, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions définies à l'article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procédera alors au remboursement du produit et des frais de " départ " dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'un appel local depuis un téléphone fixe) indiqué dans l'email de confirmation de la commande pour le suivi de celle-ci. Le Vendeur rappelle au Client que lorsque le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

 

ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

En cas d'indisponibilité d'un article pendant une période supérieure à 50 jours ouvrables, le Client est immédiatement informé du délai de livraison prévisible et peut annuler la commande de cet article sur simple demande. Le Client peut alors demander un avoir du montant de l'article ou un remboursement intégral et l'annulation de la commande.

 

ARTICLE 10 : PAIEMENT

Le paiement doit être effectué immédiatement après avoir passé la commande, même dans le cas de produits précommandés. Le client peut payer par carte de crédit ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est effectué par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées selon les règles de l'art et ne peuvent être lues lors du transport sur le réseau. Une fois que le paiement a été initié par le client, la transaction est débitée immédiatement après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l'engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses coordonnées bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant du prix indiqué. Le client confirme qu'il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement autorisé à l'utiliser. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement annulée de plein droit et la commande est annulée.

 

ARTICLE 11 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de se rétracter, sans indication de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société de la manière suivante : par courrier électronique à l'adresse info@Univers Steampunk.com. Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d'expédition seront remboursés, les frais de retour du ou des produits étant à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) ; ils doivent être accompagnés, si possible, d'une copie de la preuve d'achat.

 

ARTICLE 12 : GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : conformité et vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits qui s'avèrent défectueux ou qui ne correspondent pas à la commande passée. La demande de remboursement doit être effectuée de la manière suivante : par e-mail à info@Univers Steampunk.com. Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir auprès du Vendeur ; qu'il peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus. que le consommateur peut également invoquer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du code civil).

 

ARTICLE 13 : PLAINTES ET MÉDIATION

Le cas échéant, l'Acheteur peut effectuer toute réclamation en contactant la société à l'adresse suivante : info@Univers Steampunk.com.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut avoir recours à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le litige à un médiateur qui tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties afin de parvenir à une solution amiable.

 

ARTICLE 14 : RÉSILIATION DU CONTRAT

La commande peut être annulée par l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants : - la livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; - la livraison hors du délai fixé lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours du paiement ; - une augmentation injustifiée du prix ou une modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut demander le remboursement de l'acompte versé plus les intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

 

ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement, toute information faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive du vendeur. Les présentes CGV n'impliquent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle, la modification ou l'utilisation de ces produits pour quelque raison que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations au titre des présentes CGV est suspendue en cas de cas fortuit ou de force majeure empêchant son exécution. Le Vendeur informera le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 17 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l'une des stipulations du présent contrat est nulle, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui restent en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit signé par les parties.

 

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur effectue un traitement de données à caractère personnel aux fins de la vente et de la livraison des produits et services définis dans le présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des données et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement des données : le Vendeur, comme indiqué en tête des présentes CGV.

- les coordonnées du délégué à la protection des données

- la base juridique du traitement

les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant, le responsable du traitement, ses services marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge des ventes, des livraisons et des commandes, les sous-traitants impliqués dans les opérations de livraison et de vente et toute autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel concernées.

- aucun transfert en dehors de l'UE n'est envisagé

- la durée de conservation des données : la durée du délai de prescription commerciale

- la personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, ou la limitation du traitement qui la concerne, ou le droit de s'opposer au traitement et à la portabilité des données

- la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne peut être exécutée. Aucune décision automatisée ni aucun profilage ne sont effectués au cours du processus de commande.

 

ARTICLE 18B : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 19 : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Pour l'information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-dessous :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine d'exclusion, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou du défaut de conformité apparent.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :

 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou est apte à tout usage particulier recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : Le délai de prescription du défaut de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui est accordée lors de l'achat ou de la réparation d'un bien meuble, d'effectuer une réparation couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours est ajoutée à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la date de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en question, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.